Les hausses d’impôts prévus par la loi des finances 2011

LOI DE FINANCES 2011 DEFINITIVE

Immobilier
1 – Hausse de l’imposition forfaitaire sur les plus values
Elle sera de 19 % au lieu de 16 % lors de la revente d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif.
2 – Hausse des prélèvements sociaux sur les plus values immobilières
Ils passent de 12,10 % à 12,30 %.
3 – Avantage Scellier en baisse de 10 %
applicable à toute réservation de logement neuf à compter du 1er janvier 2011.
4 – Création d’un nouveau prêt à taux zéro
Sans condition de ressources.

Bourse
1 – Suppression du seuil de cession
Les plus values seront imposées dès le premier euro.
2 – Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes
Cette suppression est effective dès les revenus de 2010. Il s’agit du crédit d’impôt sur les dividendes qui était de 230 € pour un couple et 115 € pour un célibataire.
3 – Hausse de l’imposition forfaitaire sur les plus values
Elle passe de 18 % à 19 %. La même hausse a été appliquée pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.
4 – hausse des prélèvements sociaux
Ceux-ci passent de 12,10 % à 12,30 %.

Famille
1 – Suppression de la possibilité d’effectuer 3 déclarations
concerne les couples qui divorcent, se pacsent ou se marient et qui ne pourront plus faire trois déclarations d’impôt sur le revenu dans l’année de l’événement.
2 – Suppression de l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales
Il s’agit des cotisations sociales payées par les particuliers qui déclarent leur employé à domicile au salaire réel.
3 – Majoration de 1 point pour la dernière tranche IRPP
La dernière tranche du barème d’imposition sur le revenu passe de 40 % à 41%.

Pour Rappel: La création d’un prélèvement supplémentaire de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu (IR) augmente l’imposition des personnes les plus fiscalisées de 1 à 2 % dans la plupart des cas. Rappelons, qu’aujourd’hui, il existe quatre tranches d’impôt sur le revenu : 5,5%, puis 14%, puis 30% puis 40%.
La réforme des retraites prévoit qu’une contribution supplémentaire de 1% sera acquittée par les foyers les plus aisés qui sont imposés dans la tranche de 40%. Cette mesure devrait rapporter 230 millions d’euros dès 2011 et 290 millions d’euros d’ici 2020 selon les simulations du gouvernement.

Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime.

L’assurance en France regroupe traditionnellement deux univers :

Assurances | Accident famille | Complementaires Santé | Assurances habitation | Assurances Crédit Immo | Assurance Vie | Assurance Auto moto | Assurance Protection Juridique

• -les assurances Vie.
• -les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) qui sont souvent confondues avec les assurances Dommages ou encore le Non-Vie. Ce dernier terme semble d’ailleurs se substituer progressivement aux deux autres.

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