Liquidation judiciaire : le logement de l'entrepreneur déclaré insaisissable.

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La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. L'entrepreneur qui exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle répond en principe de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, il a la faculté de protéger sa résidence principale, ainsi que ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis (maison secondaire, appartement, terrain nu…), qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle, en procédant à une déclaration dite d'insaisissabilité.

En pratique : cette déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire et publiée ensuite au bureau des hypothèques ainsi que dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l'entrepreneur est immatriculé. Ainsi, lorsqu'ils ont été déclarés insaisissables, les biens immobiliers de l'entrepreneur sont à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels. Si l'entrepreneur connaît des difficultés, ces derniers ne pourront donc pas agir sur les biens objets de la protection. Étant précisé que la protection joue uniquement à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, les autres créanciers professionnels et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservant le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.

Et dans une décision très remarquée et inédite, la Cour de cassation a affirmé qu'en cas de mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, le liquidateur ne peut pas être autorisé par le juge-commissaire à vendre le(s) bien(s) immobilier(s) qui a préalablement fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, cette déclaration lui étant opposable.

Autrement dit, lorsqu'il a été déclaré insaisissable, le logement de l'entrepreneur est à l'abri même lorsque ce dernier est en liquidation judiciaire. Observations : la déclaration d'insaisissabilité s'avère donc particulièrement efficace en cas de liquidation judiciaire. Car en empêchant le liquidateur judiciaire de procéder à la vente aux enchères du bien immobilier de l'entrepreneur, la déclaration d'insaisissabilité aboutit à produire des effets à l'égard de tous les créanciers de l'entrepreneur, y compris ceux auxquels elle est inopposable (créanciers personnels et créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration d'insaisissabilité), qui ne pourront donc pas être remboursés par le produit de la vente du bien.

cour de cassation 28 juin 2011 N° de pourvoi: 10-15482.

France: l'Autorité des marchés financiers prolonge l'interdiction de vente à découvert

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26 août 2011. – Listes questions réponses l' Autorité des marchés financiers français (AMF) a annoncé jeudi avoir « décidé de prolonger jusqu'à nouvel ordre, et pour une durée ne pouvant excéder le 11 novembre 2011, la décision du président de l'AMF, en date du 11 août 2011, interdisant toute prise de position courte nette concernant les actions des sociétés suivantes : April Group, Axa, BNP Paribas, CIC, CNP Assurances, Crédit Agricole, Euler Hermès, Natixis, Scor, Société Générale », explique l'organisme dans un communiqué de presse. Cette prolongation fait suite à une décision prise par l'AMF le 11 août 2011. Voir d'autres articles bourses.

l’AMF :

• - suit le déroulement des opérations financières et s’assure de la qualité de l’information délivrée par les sociétés cotées ;
• - régule et encadre l’activité des intermédiaires fournissant des services d’investissement (banques, entreprises d’investissement et sociétés de gestion) ainsi que des conseillers en investissements financiers et des démarcheurs financiers ;
• - autorise la création des OPCVM (SICAV et FCP) ;
• - dispose d’un pouvoir d’enquête et de contrôle afin de s’assurer que les pratiques de marché sont respectées et que l’activité d’un intermédiaire financier est conforme à ses obligations professionnelles résultant des dispositifs législatifs et réglementaires et des codes de bonne conduite. En cas de manquement, une procédure de sanction peut être ouverte ;
• - répond aux demandes des épargnants en leur fournissant toutes informations utiles et en organisant le règlement amiable des différends qui les opposent à leur intermédiaire financier (banque, courtier en ligne, conseiller en investissement financier, société de gestion, démarcheur…) ou à une société cotée (lorsque les titres sont inscrits au nominatif).

L’indice FTSE 100: FTSE ou footsie est un l'indice boursier des cent entreprises britanniques les mieux capitalisées cotées à la bourse de Londres. le code ISIN du footsie est: GB0001383545 – UKX. the London International Financial Futures Exchange (LIFFE).

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L’indice boursier FTSE 100, appelé « Footsie », est un panier représentatif des sociétés britanniques cotées en Bourse. Il a été créé en 1983. Regroupant les 100 actions les plus importantes et les plus actives de la Bourse de Londres, le Footsie est en quelque sorte le baromètre financier de la City

Fonctionnement du Footsie

• L’indice Footsie est un « panier » représentant, en continu, l’évolution des cours des 100 valeurs britanniques les plus importantes de la place boursière de Londres.
• Sa valeur est exprimée en points, et représente une moyenne des cours des 100 valeurs pondérée par leur capitalisation boursière respective.
• Le Footsie cote tous les jours de Bourse (du lundi au vendredi), de 9h00 à 17h30 et son cours est mis à jour toutes les 15 secondes. La cotation peut être suspendue en cas de forte hausse ou forte baisse.
• Le Footsie a été lancé le 31 décembre 1983 sur la base de 1.000 points. Après avoir dépassé à deux reprises le niveau historique des 6.700 points (en 2000 et 2007), le Footsie a perdu plus d’un tiers de sa valeur depuis le plus haut de 2007, pour coter près de 4.500 points en mai 2009.

Composition du Footsie

• Le Footsie représente à lui seul 80% de la capitalisation boursière de la place londonienne. Différents secteurs économiques y sont représentés comme la finance, l’énergie, les télécoms ou la distribution. On retrouve respectivement les actions des entreprises suivantes : HSBC, Shell, Vodafone, Unilever.
• Tous les trimestres, un comité d’experts révise la composition du Footsie. Les critères de sélection, capitalisation boursière et liquidité, déterminent le choix des nouvelles entrées et sorties de l’indice.<:li>
• A la fin décembre 2008, la capitalisation boursière totale du Footsie était proche de 1.100 milliards de livres (1.200 milliards d’euros).

Le Cac 40 créé en 1987 et lancé le 1er janvier 1988 sur une base fixée à 1000 points est l'indice phare du marché Français. Il est composé des 40 plus grosses valeurs les plus actives de la bourse de Paris et est calculé en continu tous les jours.

Un CAC 40 remis à jour: Comme les entreprises évoluent, certaines régressent, d’autres progressent. Les entreprises composant le CAC40 évoluent donc constamment, et le CAC 40 est remis à jour chaque année.

Calcul du CAC 40: En fonction de l’importance des entreprises, les entreprises ont un poids plus importants ou non dans l’indice. la plus grosse valeur du cac 40 est l'action Total.

Code ISIN du Cac 40: FR0003500008 – PX1 Consultez nos partenaires bourse trading