Infos: Reuteurs Moody' s est la première des trois grandes agences de notation à placer la note des Etats-Unis sous surveillance avec risque d'un déclassement, lequel pourrait alors intervenir dans les semaines à venir.

Les Etats-Unis risquent de perdre leur note de crédit maximale AAA dans les semaines qui viennent si le Congrès ne parvient pas à trouver un accord pour relever le plafond de la dette nationale, a annoncé l'agence de notation Moody' s Investors Service mercredi. Faute d'un tel accord, les Etats-Unis pourraient manquer certains remboursements sur les obligations publiques en circulation, ajoute-t-elle.

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Moody' s est la première des trois grandes agences de notation à placer la note des USA sous surveillance avec risque d'un déclassement, lequel pourrait alors intervenir dans les semaines à venir. Standard & Poor's avait assigné en avril une perspective négative à la note des Etats-Unis, impliquant un probable déclassement dans les 12 à 18 mois.

Le dollar a aggravé ses pertes et les emprunts d'Etat américains ont baissé à la suite de cette annonce. Les futures de Wall Street ont également reculé après la clôture.

L'agence perçoit, dans un communiqué, "une possibilité de plus en plus grande que le plafond légal de la dette ne soit pas relevé en temps voulu, débouchant sur un défaut sur les obligations du Trésor".

UNE ISSUE PAS TRES POSITIVE: Même si les Etats-Unis parviennent à éviter un défaut technique en août, la probabilité augmente d'une révision de la perspective à négative dans les semaines qui suivront, a dit à Reuters Steven Hess, analyste de Moody's.

L'agence entend mettre un terme à la surveillance dès qu'elle pourra conclure si un défaut est évitable ou pas. Elle décidera alors si les Etats-Unis peuvent prétendre conserver une perspective stable sur leurs notes, sur la base du projet de budget négocié entre Démocrates et Républicains.

"Le fait qu'ils ne se soient pas entendus sur cela (le plafond de la dette) nous montre que l'issue des négociations sur la situation de la dette à long terme risque de ne pas être très positive", a noté Hess.

"Nous sommes disposés à attendre le résultat des négociations", a-t-il ajouté. "Si elles ont bien progressé dans le sens d'un accord sur le budget qui rompe avec la trajectoire ascendante de la dette, alors nous envisagerons d'assigner une perspective stable".

Le sous-secrétaire au Trésor chargé des Finances intérieures Jeffrey Goldstein a réagi en déclarant que l'annonce de Moody' s était un rappel opportun de la nécessité pour le Congrès d'éviter un défaut de paiement des Etats-Unis et de sceller un accord de réduction sérieuse du déficit budgétaire.

Les risques d'un défaut de paiement sur les obligations d'Etat américaines, qui passent pour être l'investissement le plus sûr au monde, ont augmenté depuis que l'Etat a atteint, le 16 mai, le plafond légal d'endettement de 14.294 milliards de dollars.

Les chefs de file du Congrès et le président américain Barack Obama poursuivent des négociations tendues afin de relever ce plafond d'ici la date limite du 2 août. Pour l'instant le Congrès refuse de s'exécuter tant qu'il n'y aura pas d'accord sur la réduction d'un déficit budgétaire qui atteignait 1.290 milliards de dollars lors du dernier exercice budgétaire.

Le Trésor américain a fait savoir qu'en cas de non-renouvellement du plafond, il devrait installer un système de priorités dans les remboursements.

DANGER IDEOLOGIQUE: Le député démocrate Chris Van Hollen a estimé que les annonces de Moody' s attestaient du danger idéologique dans les débats en cours. "Le fait que Moody' s place les Etats-Unis sous surveillance et puisse déclasser notre rating AAA souligne le danger de ceux qui voudraient faire de notre économie et de nos emplois les otages d'une idéologie rigide au lieu d'agir au mieux des intérêts de notre pays", a-t-il dit.

A la différence de Fitch, qui a promis de placer la note en "défaut limité" après plusieurs remboursements passés, Moody' s a dit qu'elle déclasserait, le cas échéant, les Etats-Unis dans la catégorie AA, qui reste une catégorie d'investissement. L'agence ajoute que la probabilité d'un défaut sur le service de la dette est faible mais "n'est plus de minimis".

"Si le plafond de la dette est à nouveau relevé et un défaut évité, la note AAA sera vraisemblablement confirmée", observe-t-elle. "Toutefois, la perspective assignée à ce moment-là à la note de la dette publique sera très vraisemblablement changée à négative en fin de période de surveillance à moins d'un accord budgétaire d'envergure et crédible, comportant une réduction du déficit à long terme".

La décision de Moody' s a un précédent. En 1996, l'agence avait déjà placé sous surveillance dans la perspective d'un déclassement certaines émissions du Trésor américain. La Maison Blanche et la Congrès n'avaient pu se mettre d'accord sur un relèvement du plafond.

Un déclassement des Etats-Unis pourrait avoir des répercussions dans des pays tels qu'Israël et l'Egypte. Moody' s a dit que les emprunts émis par ces pays et comportant une garantie de Washington "sont également placés sous surveillance avec risque de déclassement".

Les Echos – 08/07/2011 par MARTINE DENOUNE Hausse de la taxation pour les gros contrats en cas de décès, suppression de l'exonération fiscale en cas de démembrement et pour les non-résidents. Ces nouvelles mesures figurent dans la réforme de la fiscalité du patrimoine votée le 6 juillet. Tour de vis sur la fiscalité des gros contrats d'assurance vie, lors du décès. " En vertu de la loi de finances rectificative pour 2011, votée le 6 juillet 2011, les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros par bénéficiaire au moment du décès seront taxés à 25%, mais uniquement sur la fraction de cette part supérieure à ce montant, la part inférieure reste quant à elle, taxée à 20 % ", explique Eric Morvan, directeur d'UAF Patrimoine (groupe Crédit Agricole Assurances). Cette réforme s'appliquera dès que la loi de finances rectificative pour 2011 sera publiée au Journal officiel. En outre, la réforme (ref: Réforme fiscale : les principales mesures) concerne tous les contrats, y compris ceux déjà souscrits et se dénouant après la publication de la loi au Journal officiel.

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Outre cet alourdissement du taux d'imposition d'autres mesures concernent l'assurance-vie et réduisent la possibilité de transmettre en exonération de droits : les contrats démembrés seront moins intéressant fiscalement, de même que ceux souscrits par les non-résidents. Examinons ces trois cas de figure, en rappelant que dans un contrat, on distingue le souscripteur, l'assuré (qui est généralement le souscripteur) et le (s) bénéficiaire (s). Ce(s) dernier (s) perçoivent l'épargne capitalisée sur le contrat, lors du décès de l'assuré. Dans la pratique, ces mesures s'appliqueront dès la publication de la loi au Journal officiel. 1/ La hausse de la taxation en cas de décès, de 20 % à 25 % Avant. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, il perçoit le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital, en vertu de la loi TEPA. Dans les autres cas, l'âge du souscripteur entre en ligne de compte. Pour les primes du contrat versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500 euros. En revanche, pour les primes versées après 70 ans, l'abattement tombe à 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires.

Au-delà, les capitaux transmis supportent les droits de succession. Avant Primes versées avant 70 ans Imposition de l'épargne acquise au décès de l'assuré au taux de 20%, après application d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire Primes versées après 70 ans Imposition de la prime versée aux droits de mutation à titre gratuit, après application d'un abattement de 30.500 euros, tous contrats confondus Désormais. Les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros au moment du décès sont taxés à 25%, contre 20 % actuellement. « Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, cette disposition n'a aucune incidence , poursuit Eric Morvan. En vertu de la loi TEPA, il percevra le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital ". Les autres bénéficiaires en revanche, pourraient, selon les sommes en jeu, être taxés à 25 % au lieu de 20 % actuellement.

Si les enfants ou des tiers sont désignés bénéficiaires du contrat, ils toucheront le capital et profiteront de l'abattement de 152.500 euros, dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans. Faisons les comptes. En présence par exemple d'un seul bénéficiaire, un contrat affichant une valeur au jour du décès de 1 million d'euros. Pour connaître le montant de l'impôt, il suffit d'imputer sur la valeur de rachat du contrat, l'abattement soit 152.500 euros. La somme de (1 million -152.500 euros) soit 897.500 euros, sera donc imposée à 20% (une somme inférieure à 902.838 euros), soit 179.500 euros à régler au fisc. Imaginons maintenant que les capitaux décès s'élèvent à 1.100.000 euros. Abattement déduit, les capitaux décès s'élèvent à alors 947 500 euros et supporteraient la fiscalité au taux de 20 % pour la fraction de ce montant égale à 902 838 euros et au taux de 25 % pour la fraction de ce montant dépassant 902 838 euros , soit une imposition de 191 733 euros . Après la publication de la réforme au JO Primes versées avant 70 ans Jusqu'à 902.838 euros, imposition à 20% du capital taxable, après application d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Au delà de 902.838 euros, imposition à 25 %. Primes versées après 70 ans Imposition de la prime versée aux droits de mutation à titre gratuit après application d'un abattement de 30.500 euros, tous contrats confondus. 2/ La suppression de l'exonération fiscale en cas de démembrement du contrat Avant.

Dans les services de gestion de fortune des banques ou chez les gestionnaires de patrimoine, le démembrement de la clause bénéficiaire fait partie des solutions classiques pour transmettre des capitaux en franchise d'impôt. Le principe : Monsieur par exemple souscrit un contrat d'assurance-vie. La rédaction de la clause bénéficiaire prévoit que la valeur de l'usufruit du contrat revient au conjoint survivant (Madame). Et celle de la nue-propriété aux enfants. Comme il s'agit de sommes d'argent, le conjoint profite en fait d'un "quasi-usufruit", qui lui permet d'utiliser librement les sommes portées sur le contrat, comme s'il en était pleinement propriétaire. « En tant que quasi-usufruitière, elle peut disposer librement de la totalité du capital , confirme Eric Morvan. Cependant, lors du second décès (celui de l'usufruitière), une créance de restitution sera due au profit des nus-propriétaires ». Fiscalement l'opération est idéale : personne ne paie d'impôt sur les sommes reçues, ni le conjoint usufruitier (qui est exonéré de droits depuis la loi TEPA d'août 2007), ni les nus-propriétaires au décès de leur mère (usufruitière). Désormais. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l'usufruitier et le nu-propriétaire seront taxés en fonction du barème fiscal relatif à l'âge de l'usufruitier prévu par le code général des impôts. Ils se partageront l'abattement de 152.500 euros dans les mêmes proportions. Ainsi, lors du 1er décès et en présence de primes versées avant 70 ans et d'une clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint survivant et nue propriété à un enfant) la valeur du contrat est taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à 902. 838 euros (après abattement) et à 25% au-delà. " En raison de cette modification fiscale, il s'avère nécessaire de revisiter les clauses de démembrement, conseille Eric Morvan. En fonction de leurs objectifs et de leurs besoins, nos clients jugeront s'il est opportun ou non, de maintenir une clause bénéficiaire démembrée ". 3/ La suppression de l'avantage pour les non-résidents Avant Pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès, l'administration fiscale tient compte du lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion, et pas au jour du dénouement du contrat. « Si un français expatrié a souscrit un contrat d'assurance vie en tant que non résident, par exemple Luxembourgeois, et décède en France, ses bénéficiaires touchent le capital en totale exonération des droits de mutation », explique Gilles Etienne, Directeur chez Cyrus conseil. Désormais. La loi de finances rectificative retient la résidence du souscripteur et du ou des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat (décès). Si l'assuré est résident français au moment du dénouement du contrat (décès), ses bénéficiaires supporteront le prélèvement de 20%, après application de l'abattement de 152.500 euros. Si lors du décès de l'assuré, les bénéficiaires sont résidents français ou l'ont été pendant au moins 6 ans les 10 dernières années, le contrat sera également soumis au prélèvement de 20%, au delà de l'abattement. Pour que le capital transmis échappe à l'impôt, l'assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, depuis au moins six ans. Exemple : un expatrié décède le 30 novembre 2011. Si le bénéficiaire vit à l'étranger depuis au moins 30 novembre 2005, les sommes transmises ne seront pas imposées.

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Le remboursement du capital en une seule fois à l'échéance du crédit prêt, ou au travers d'une épargne mensuelle sur un produit de placement financier prévu à cet effet. L'organisme bancaire demande souvent des garanties particulières qui lui permettront de s'assurer le remboursement effectif du capital à la fin du prêt. La banque déterminera le type d'épargne adéquat (SICAVLes Sociétés d'Investissement à Capital Variable sont des sociétés anonymes dont l'objet est de gérer un portefeuille de valeurs mobilières., assurance vie Contrat d'épargne qui permet de constituer un capital ou une rente au profit du souscripteur, si celui-ci est en vie à la fin du contrat. S'il décède en cours d'exécution du contrat, la transmission du capital et des intérêts se fait au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires. ou autre système de capitalisation) qui sera nantie en sa faveur. Soit l'intégralité du montant emprunté est nanti au bénéfice de l'établissement prêteur, soit une seule partie (en général 20 à 30 % minimum), mais dans ce cas, l'effort d'épargne est obligatoire.

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