Conventions de compte de dépôt ou contrats de paiement
Principe : Les prestataires de services de paiement (établissements de crédits, établissements de paiement) sont tenus d'informer leur clientèle et le public (par voie d'affichage et de dépliants mis à disposition gratuitement) sur les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.
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La gestion d'un compte de dépôt (hors comptes professionnels) est réglée par une convention écrite, passée entre le client et son établissement bancaire. La gestion d'un compte de paiement (hors comptes professionnels) est soumis à un contrat conclu entre le client et son établissement de paiement. L'acceptation de la convention ou du contrat est formalisé par la signature du (des) titulaire(s) du compte ou du contrat. |
Particularités de la convention de compte de dépôt :
Elle doit également préciser : si, le titulaire dispose d'un chéquier et, en cas de non-délivrance immédiate de celui-ci, les possibilités de réexamen de la situation du titulaire, les conséquences d'un chèque sans provision, les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable, les modalités du découvert autorisé de moins de 3 mois (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) pouvant faire l'objet d'une convention spécifique, la possibilité d'obtenir gratuitement les services bancaires de base (en cas de refus d'une ouverture de compte par un autre établissement et après demande auprès de la Banque de France).
Ou s'adresser: Nos partenaires Ouvrir un compte courant | compte monabanq | compte courant
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