Publié le Mardi 07 juin 2011 par patrick cc-uv
Les hausses d’impôts prévus par la loi des finances 2011
LOI DE FINANCES 2011 DEFINITIVE
Immobilier
1 – Hausse de l’imposition forfaitaire sur les plus values
Elle sera de 19 % au lieu de 16 % lors de la revente d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif.
2 – Hausse des prélèvements sociaux sur les plus values immobilières
Ils passent de 12,10 % à 12,30 %.
3 – Avantage Scellier en baisse de 10 %
applicable à toute réservation de logement neuf à compter du 1er janvier 2011.
4 – Création d’un nouveau prêt à taux zéro
Sans condition de ressources.
Bourse
1 – Suppression du seuil de cession
Les plus values seront imposées dès le premier euro.
2 – Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes
Cette suppression est effective dès les revenus de 2010. Il s’agit du crédit d’impôt sur les dividendes qui était de 230 € pour un couple et 115 € pour un célibataire.
3 – Hausse de l’imposition forfaitaire sur les plus values
Elle passe de 18 % à 19 %. La même hausse a été appliquée pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.
4 – hausse des prélèvements sociaux
Ceux-ci passent de 12,10 % à 12,30 %.
Famille
1 – Suppression de la possibilité d’effectuer 3 déclarations
concerne les couples qui divorcent, se pacsent ou se marient et qui ne pourront plus faire trois déclarations d’impôt sur le revenu dans l’année de l’événement.
2 – Suppression de l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales
Il s’agit des cotisations sociales payées par les particuliers qui déclarent leur employé à domicile au salaire réel.
3 – Majoration de 1 point pour la dernière tranche IRPP
La dernière tranche du barème d’imposition sur le revenu passe de 40 % à 41%.
Pour Rappel: La création d’un prélèvement supplémentaire de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu (IR) augmente l’imposition des personnes les plus fiscalisées de 1 à 2 % dans la plupart des cas. Rappelons, qu’aujourd’hui, il existe quatre tranches d’impôt sur le revenu : 5,5%, puis 14%, puis 30% puis 40%.
La réforme des retraites prévoit qu’une contribution supplémentaire de 1% sera acquittée par les foyers les plus aisés qui sont imposés dans la tranche de 40%. Cette mesure devrait rapporter 230 millions d’euros dès 2011 et 290 millions d’euros d’ici 2020 selon les simulations du gouvernement.
Les revenus touchés : à partir de 69.783 eurosCette contribution supplémentaire de 1% se traduira par une hausse d’un point de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40% aujourd’hui). Cette augmentation s’appliquera aux revenus annuels supérieurs à 69.783 euros, selon le barème en vigueur en 2010.
Aujourd’hui, la tranche maximale, c’est-à-dire celle de 40 %, est atteinte par un célibataire (une part) qui a un revenu de 69.783 euros. Un couple (deux parts) qui a un revenu de 139.566 euros se trouve également dans cette tranche maximale de 40 %. Dans ces deux cas, ces contribuables verront leur impôt sur le revenu augmenter.
Cette imposition supplémentaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Une hausse d’imposition pouvant dépasser 2 %L’impôt d’un célibataire qui a actuellement des revenus annuels de 100.000 euros passe de 23.538 euros à 23.740 euros, soit 202 euros de plus à payer, ce qui représente une hausse proche de 1 %. En revanche, notre célibataire qui a des revenus de 500.000 euros voit son impôt augmenter de plus de 2 %.
Célibataire, une part.
Pour un couple sans enfant (deux parts) l’augmentation d’imposition est plus faible. Ainsi, par exemple, pour un revenu identique de 300.000 euros, alors qu’un célibataire paiera 2.163 euros de plus, le couple ayant les mêmes revenus ne subira qu’une hausse de son impôt de 1.465 euros.
Couple, deux parts